Autres types de constats

« Verba volant, scripta manent »

(Les mots s’envolent, les écrits restent)


A l’heure où l’établissement d’une preuve se révèle être déterminante eu égard à la résolution d’un conflit, le constat d’Huissier de Justice est le mode de preuve par excellence, unanimement reconnu par les tribunaux et les administrations.

Nous intervenons donc sur votre demande afin de retranscrire en toute impartialité la situation de fait vous causant un préjudice :

Les constatations sur votre demande Les constatations ordonnées par le juge
Lieu d’exécution
  • Votre domicile,
  • Sur la voie publique
  • Au domicile d’un tiers,
  • Lieu privé ouvert au public.
Délai d’intervention Nous intervenons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation Nous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge
Horaires d’intervention Nos Huissiers de Justice agissent pour vous à tout moment
(24/24 – 7/7)
Nous agissons conformément aux heures légales d’intervention
(06h00 – 21h00)

Du fait de la non-exhaustivité des thèmes traités sur notre site constat, nous vous invitons à :

Nous contacter Nous rejoindre Nous adresser une demande
Tél :
03 27 88 48 50
Fax :
03 27 99 03 92
Ligne constat :
06 03 03 49 40
SCP BALEN V. - LIENARD F. - BRUNGS A.
Huissiers de Justice Associés
30 rue Van beethoven
59501 - Douai
Via notre module demande de constat