État des lieux

La protection de votre relation contractuelle locative

Lors de la prise à bail d’un bien immobilier, tant à titre commercial que d’habitation, il est nécessaire de procéder à un état des lieux d’entrée ou de sortie, ce qui peut engendrer bon nombre de tensions et de conflits au sein du couple bailleur/locataire.

Notre équipe d’Huissiers de Justice est donc en mesure de procéder à l’inventaire rigoureux des différents éléments associés au bien immobilier sujet du bail, mais également à la description de ses caractéristiques essentielles afin de pouvoir établir une conformité absolue entre la prise de possession et la restitution des lieux.

Bailleur ou locataire, notre Étude vous assiste tout au long de l’exécution de votre contrat de bail :

  • Bailleur : Nous attestons du bon état du bien lors de sa restitution par votre locataire. A contrario, nous déterminons l’ampleur des réparations ainsi que leur coût.
  • Locataire : Nos constatations vous permettront de vous assurer une preuve irréfutable tout en provoquant l’exigibilité de votre dépôt de garantie.

De plus, dans le cadre de la contraction d’un bail commercial et eu égard aux dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014, les deux parties au contrat sont dans l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie du bien immobilier.

A défaut, le bailleur ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil énonçant que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Les éventuelles velléités procédurales de votre co-contractant ne pourront aboutir si vous faites dresser un constat par nos Huissiers de Justice ! N’attendez plus, contactez-nous !

Nous contacter Nous rejoindre Nous adresser une demande
Tél :
03 27 88 48 50
Fax :
03 27 99 03 92
Ligne constat :
06 03 03 49 40
SCP BALEN V. - LIENARD F. - BRUNGS A.
Huissiers de Justice Associés
30 rue Van beethoven
59501 - Douai
Via notre module demande de constat