Grèves et élections

Le constat de grève

Article 28 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne du 7 Décembre 2000

« Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève »


Le droit de grève peut être caractérisé par une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles.

Notre équipe d’Huissiers de Justice s’accordera à recenser objectivement l’ensemble des éléments de fait constitutifs, ou non, d’un mouvement social au sens légal du terme :

  • S’il est avéré que le mouvement social concerné est bien un « mouvement de grève », les salariés grévistes bénéficieront d’une protection effective du fait de la constitutionnalité de ce droit.

  • Dans le cas contraire, les salariés commettront une infraction et l’employeur pourra disposer librement de son pouvoir disciplinaire.

Employeur ou salarié, nous vous portons assistance dans de nombreuses situations :

  • Vous êtes employeur : Nos Huissiers de Justice procéderont à l’identification des salariés grévistes, des entraves à la liberté du travail, des occupations illicites, des atteintes aux personnes ou aux biens.

  • Vous êtes salarié : Nos Huissiers de Justice attesteront de la licéité du mouvement de grève permettant aux salariés désireux d’exercer ce droit de s’en prévaloir.

Le constat d’élection

Il peut s’avérer indispensable de recourir aux services de vos Huissiers de Justice dans le cadre de la mise en œuvre des élections professionnelles au sein de votre entreprise. Nous restons à vos côtés du début à la fin du suffrage afin de vous assurer de sa licéité et de prononcer de manière officielle les résultats.

Notre Étude se charge de garantir :

  • La collecte des bulletins de vote,
  • L’authenticité du dépouillement,
  • La communication formelle des résultats.

Préservez la vie sociale de votre entreprise ! Exonérez-vous de votre responsabilité grâce au constat d’Huissier de Justice !

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03 27 88 48 50
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03 27 99 03 92
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Huissiers de Justice Associés
30 rue Van beethoven
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