Messages vocaux

Une réaction immédiate

A votre domicile ou au sein de notre Étude, sur votre téléphone portable ou sur votre téléphone fixe, nos Huissiers de Justice établissent des constatations authentifiant la véracité du contenu de vos messages vocaux pouvant vous causer préjudice.

Notre équipe d’Huissiers de Justice mettra donc son savoir-faire ainsi que son expertise juridique à votre disposition afin de retranscrire la teneur frauduleuse de vos messages vocaux au sein d’un procès-verbal de constat.

Dans un arrêt datant du 24 Décembre 2009, la Cour de cassation a précisé que : « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».

L’utilisation des messages vocaux, comme élément précieux d’établissement de la preuve, est donc un moyen loyal de légitimer l’existence d’un préjudice dès lors que ces derniers sont sauvegardés et constatés par vos Huissiers de Justice.

Néanmoins, la sauvegarde éphémère de vos messages vocaux vous oblige à réagir promptement ! Faites constater ces troubles immédiatement par nos Huissiers de Justice !

Nous contacter Nous rejoindre Nous adresser une demande
Tél :
03 27 88 48 50
Fax :
03 27 99 03 92
Ligne constat :
06 03 03 49 40
SCP BALEN V. - LIENARD F. - BRUNGS A.
Huissiers de Justice Associés
30 rue Van beethoven
59501 - Douai
Via notre module demande de constat

Nota Bene :

Afin de pouvoir procéder régulièrement à nos constatations, il vous est nécessaire de vous munir :

  • De votre carte d’identité,
  • De votre téléphone portable correctement chargé en batterie,
  • De votre contrat d’abonnement.